Conditions générales de vente
1- Objet
La micro-entreprise Myriam MIRALLES, identifiée par le numéro de SIRET 85065691900014, domiciliée 16 rue Mondan, 26000 VALENCE commercialise des services en ligne de conseils, de soins énergétiques et de formations énergétiques, sur le site internet https://www.myriammiralles.com (identifié dans le reste des CGV comme “le Site “).
Le détail des produits et services proposé par Myriam MIRALLES est consultable sur le site, ceux-ci seront dénommés ci-après les « Services ».
Les CGV (ci-après le Contrat) sont rédigées dans le but de préciser les droits et obligations du Vendeur et de l’acheteur (dénommé ci-après le Client) dans le cadre de la vente en ligne des Services du Vendeur.
Le Client déclare avoir préalablement à son achat pris connaissance des Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières qui pourraient concerner un produit ou service précis, mentionnées ci-dessous, et les accepter sans restriction ni réserve.
2- Dispositions générales
L’ensemble des Services fournis par Myriam MIRALLES sont soumis au présent Contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en permettant au Client de déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3-Services
Soins /Formations/Initiations Énergétiques, Accompagnements Énergétiques et Ateliers
a) Droit de rétractation
Les prestations de services exclues du champ d’application du droit de rétractation:
Il existe toutefois des exceptions légales au titre desquelles le droit de rétractation ne s’applique pas. Elles sont prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et couvrent les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation« . Pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
1) Il doit s'agir d'un service – et non d’un produit. Il existe d’autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
2) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
3) La prestation de service doit commencer immédiatement.
4) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.
Les contenus des formations étant accessibles sur un support immatériel et immédiatement accessibles dès l'achat, il est expressément convenu entre les parties que le Client renonce à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Tout achat de formations ou Initiations par le Client sur le site du Vendeur est donc ferme et définitif.
b) Report de rendez-vous
Concernant les soins, les accompagnements énergétiques, les ateliers, ou toutes autres prestations de services, le Client a la possibilité de décaler un rendez-vous (en changeant le jour et l'heure initialement prévues) ,mais le Client a pris connaissance du fait qu’il ne sera pas remboursé. De plus, le Client aura la possibilité de reporter dans la limite de deux reports maximum, et à la condition d'avoir prévenu auparavant sous 24 heures . Si le Client ne ne présente pas au rendez-vous, le Vendeur ne procédera à aucun report ni remboursement.
c) Commande
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client du Contrat, des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Le “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client recevra confirmation par mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception électronique de la commande, la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
d) Paiement
L’accès au support de formation est envoyé au Client dès réception de son règlement : total, ou partiel (si le Client choisit de bénéficier d’un plan de paiement).
Le Client peut choisir de régler son achat sur la plateforme de paiement :
en réglant la totalité du prix en une seule fois : par carte bancaire ou via Paypal ou Stripe
en payant en plusieurs fois : par carte bancaire via paypal
En cas de défaut de paiement, le Client devra y remédier dans les 48h ouvrées. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la formation/Initiations, aux accompagnements énergétiques ou Ateliers. Dans le cas où l’accès du Client aurait fait l’objet d’une suspension définitive pour défaut de paiement, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera possible.
En cas de retard de paiement, les pénalités s’élèvent 10% du montant de la somme due auxquels s’ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
Le non-respect de ces règles d’utilisation pourra entraîner des poursuites ainsi que la suspension irrévocable et sans préavis de l’accès aux formations, aux Accompagnements énergétiques ou aux Ateliers.
Les Accompagnements énergétiques, les Formations/Initiations et les Ateliers ne sont pas remboursables. Lors de l’achat de Formations/Initiations à distance (ou d’Ateliers à distance) l’acheteur sera en possession dès la validation complète de sa commande du contenu téléchargeable de la formation/initiation ou ateliers ( manuels, documents annexes,MP3,…) ou il lui sera envoyé par mail.
4-Témoignages
Les témoignages présentés sur le site de Myriam MIRALLES sont authentiques, cependant le Vendeur ne peut garantir au Client que celui-ci obtiendra des résultats similaires, les résultats dépendent grandement de la motivation, des compétences et de l'investissement de la personne accompagnée.
5-Prix
Les prix des prestations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminées sur les pages de descriptifs et de commande des produits et prestations.
Si aucun devis n’a été établi, ou si un devis estimatif était établi (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à cette prestation.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
6-Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des Services. Les contenus proposés au Client et les différents supports pédagogiques (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, symboles canalisés) accessibles dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, utilisation ou modification nécessite l’accord préalable du Vendeur.
Le Client bénéficie en contrepartie du prix du Service d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée variable selon le Service acheté. Le Client reconnaît expressément que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Services pour quelque autre motif que ce soit est interdite.
7-Confidentialité
Le Client comme le Vendeur s’engagent à garder la confidentialité des informations auxquelles il aurait eu accès lors de l’exécution du présent Contrat, pendant une durée de dix ans.
Le Client accepte également d’être cité comme client des Services par le Vendeur à des fins de prospections commerciales ou de présentation de son travail et des Services. Le Client autorise ainsi le Vendeur à mentionner son prénom et éventuellement une description simple de son activité et du Service acheté, qui pourra figurer sur le site internet du Vendeur ou sur les réseaux sociaux utilisés par le Vendeur.
8-Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur l’un des sites de son réseau, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par le Vendeur. Le Client a la possibilité de se désinscrire à tout instant, il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces emails.
Le Vendeur effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils spécifiques.
9-Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions de vente de services à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La Rochelle
10-Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.